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La loi Cherpion - Nouvelles règles
Mardi 7 février 2012
La LOI CHERPION de juillet 2011, prévoit, entre autre, le développement de l’emploi au sein des Groupements d’Employeurs
1- L’adhésion d’une entreprise au sein d’un GE n’est plus subordonnée à la conclusion d’un accord collectif de travail ou d’un accord d’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
2- Les contrats de travail garantis par les GE doivent garantir l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation, d’épargne salariale entre les salariés du Groupement et les salariés des entreprises adhérentes.
3- Les statuts du groupement peuvent substituer à la solidarité aujourd’hui applicable les règles de répartition de ses dettes entre ses adhérents. Ils peuvent aussi prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales, membres du Groupement.
4- Le champ des accords collectifs pouvant être conclus au sein des GE, n’est plus limité, comme il l’était jusqu’à aujourd’hui, notamment à la mobilité et au temps partagé.
En savoir plus Cf. Titre III